Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle du décret sur le service de l’état civil. Il s’agit d’une part de créer la base légale permettant de célébrer des mariages à Moutier à partir du 1er janvier 2026. D’autre part, le projet contient des mises à jour découlant de la législation fédérale en matière d’état civil.
L’arrivée de Moutier n’a pas d’effet sur l’organisation de l’état civil du canton du Jura qui continuera de former un seul arrondissement avec son siège à Delémont. Il est toutefois nécessaire d’adapter le décret actuel sur le service de l’état civil afin que des mariages puissent être célébrés à Moutier en fin de semaine à partir du 1er janvier 2026.
Historiquement, lors de la suppression des offices communaux et d’arrondissements de l’état civil, la possibilité de célébrer les mariages dans toutes les communes jurassiennes avait été maintenue. Aujourd’hui, tout en préservant un équilibre régional et en tenant compte des nouvelles habitudes sociétales ainsi que des ressources disponibles, il est nécessaire de codifier la pratique en vigueur depuis plusieurs années au sein de l’Office de l’état civil du canton.
Il sera possible de célébrer des mariages les vendredis et samedis à Delémont, Moutier, Porrentruy et Saignelégier dans une salle agréée par le canton, selon une planification publiée annuellement. La possibilité de déplacer la célébration d’un mariage dans un autre lieu en cas d’hospitalisation, d’incarcération ou de tout autre empêchement demeure, selon les exigences du droit fédéral.
Les autres modifications sont des adaptations découlant du Code civil suisse. Elles concernent la fin de l’exigence de la nationalité suisse pour exercer la fonction d’officier et d’officière d’état civil et la suppression de la notion de partenariat enregistré qui ne peut plus être célébré depuis l’introduction du mariage pour toutes et tous. Les actes d’état civil étant désormais établis dans les quatre langues nationales, la possibilité pour les autorités, ainsi que les citoyens et citoyennes de la commune d’Ederswiler, d’obtenir des actes en langue allemande n’a plus lieu d’être.
Il revient désormais au Parlement de se prononcer sur ce projet de révision partielle.
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