République et canton du Jura

Compétences

Date : 14.10.2020 08:07:00

Ministère public

Le Ministère public veille à l’application de la loi et au maintien de l’ordre public. Il reçoit les plaintes, les dénonciations ou les communications et apprécie la suite à leur donner. A réception d’une plainte ou d’un rapport de Police, le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière, décerner une ordonnance pénale ou ouvrir une instruction. S’il ouvre l’instruction, il mènera les investigations nécessaires et décidera soit de classer la procédure, de rendre une ordonnance pénale ou de mettre l’affaire en accusation devant le juge ou le tribunal compétent.

 

Pour toute question en lien avec la procédure, consultez la FAQ.

Ministère public des mineurs

Dans le Jura, l'autorité compétente pour l'instruction des infractions commises par les mineurs est le juge des mineurs. Un-e procureur-e du Ministère public, en l'occurrence Frédérique Comte, assume les tâches confiées au ministère public des mineurs par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

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