Modifications des prescriptions relatives au permis de conduire

Révision de l'OAC (ordonnance réglant l’admission à la circulation routière – RS 741.51)

Le Conseil fédéral a adopté le 14 décembre 2018 diverses modifications des prescriptions relatives au permis de conduire. En voici un résumé :

Dès le 1er février 2019

Suppression du code 78 (limité aux véhicules avec changement de vitesses automatique)

Celui qui passera son examen pratique avec un véhicule à changement de vitesses automatique recevra un permis de conduire sans limitation.

Les titulaires d’un permis de conduire avec code 78 pourront demander sa suppression, sauf si ce code est lié à un motif médical.

Catégorie B – ensembles de véhicules

Suppression pour les ensembles de véhicules, de la condition selon laquelle le poids total de la remorque (de plus de 750 kg) ne doit pas  dépasser le poids à vide du véhicule tracteur.

Permis bleus

Les titulaires d’un permis de conduire bleu auront l’obligation de l’échanger contre un permis sous format carte de crédit d’ici au 31 janvier 2024.

Dès le 1er janvier 2020

Permis à l’essai – formation  complémentaire obligatoire

Les titulaires d’un permis de conduire à l’essai obtenu à partir du 1er janvier 2020 devront suivre une seule journée de formation complémentaire, d’une durée de 7 heures. Cette formation devra être suivie dans les 12 mois dès l’obtention du permis à l’essai.

Les titulaires d’un permis à l’essai obtenu avant le 1er janvier 2020 :

sont soumis à deux jours de formation complémentaire si leur permis arrive à échéance avant le 1er janvier 2020.

ne seront soumis qu’à une journée de formation complémentaire si leur permis arrive à échéance à partir du 1er janvier 2020.

Dès le 1er janvier 2021

Catégories  -  âge minimal

17 ans pour les catégories  B et BE

16 ans pour la sous-catégorie A1 (11 kW et 125 cm3 max.)

15 ans pour la sous-catégorie A1 autorisant la conduite de motocycles légers (50 cm3, 4 kW et vitesse maximale de 45 km/h)

Catégorie A sans limitation

Le candidat à la catégorie A non limitée devra avoir détenu la catégorie A limitée pendant 2 ans au moins, et ne pas avoir commis d’infractions durant cette période. Il sera soumis à un examen pratique.

Catégorie B - permis d’élève

Si le permis d‘élève est obtenu avant l’âge de 20 ans, le candidat ne pourra se présenter à l’examen pratique que s’il détient le permis d’élève depuis un an au moins.

Examen théorique (y compris complémentaire)

L’examen théorique réussi sera valable sans limitation de temps.

Théorie de la circulation (sensibilisation)

Ce cours aura une validité illimitée, il ne devra donc être suivi qu’une seule fois.

Instruction pratique de base - motocycles (sous-catégorie A1 – catégorie A)

Cette formation dure 12 heures et ne doit être suivie qu’une seule fois.

Dispositions transitoires

De telles  dispositions sont prévues et règleront la situation des personnes ayant obtenu un permis avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Des informations complémentaires à ce sujet seront transmises ultérieurement.

Sécurité et fluidité du trafic: comment bien se comporter sur l’autoroute?

A certaines heures de la journée, le trafic est particulièrement dense sur l’autoroute et en particulier à l’approche des tunnels du Mont Russelin et du Mont Terri. Le passage de deux à une voie selon le principe de la fermeture éclair favorise la sécurité. De même, la fluidité du trafic est améliorée et la formation des colonnes est réduite aux entrées des tunnels. Confort des conducteurs et réduction de la pollution par diminution des véhicules à l’arrêt en sont les corolaires.

Guichet virtuel: obtention de la SuisseID

Logo du Guichet virtuel - Lien vers le site du Guichet virtuel Logo du Guichet virtuel - Lien vers le site du Guichet virtuel

Le processus d'inscription au Guichet a été facilitée: il n’est plus nécessaire d’utiliser un support physique (tel qu'une clé USB ou un lecteur de carte à puce) pour se connecter au Guichet avec son compte SuisseID. La connexion est désormais sécurisée par un mot de passe ainsi qu’un code envoyé par SMS sur le téléphone portable de l’utilisateur.

Les utilisateurs de la SuisseID actuelle peuvent continuer à se connecter avec leur SuisseID 2.0. Cependant, il est fortement recommandé de migrer sur la SuisseID 3.0.

La reconnaissance de l'identité peut être obtenue à notre Office à Delémont. L’OVJ, qui propose lui-même certaines prestations via le guichet virtuel sécurisé, a été certifié par La Poste.  La SuisseID est la première preuve d’identité électronique sécurisée en Suisse permettant à la fois la signature électronique valable juridiquement et une authentification forte.

Contrôle d’alcoolémie: les méthodes changent, mais pas les règles

Appareil de mesures Appareil de mesures

A compter du 1er octobre 2016 et selon décision du Conseil fédéral, la méthode de mesure du taux d’alcoolémie des usagers de la route changera. Elle sera simplifiée et moins invasive. Les autorités jurassiennes n’entendent pas accentuer les contrôles d’ébriété au volant suite à l’introduction de cette nouvelle pratique.

Dès lors que la réglementation ne change pas et que les taux restent aux limites actuelles, les peines encourues pénalement demeurent inchangées.Il en va de même pour les mesures administratives (avertissement ou retrait du permis de conduire) prononcées par l'Office des véhicules

Plus d'informations

Permis moto - du nouveau dès le 8 juin 2017

Moto Moto

Nouvelles instructions relatives aux motocycles d'examen de la catégorie A et A 35 kW.

 

Installation d'un photomaton

Pour mieux vous servir, nous vous informons qu'un photomaton est installé à notre Office de Delémont. Vous pouvez dès lors faire directement vos photos à nos guichets.