Extrait du registre d'information relatif aux mesures administratives

Toute décision afférente aux mesures administratives (retrait du permis de conduire, avertissement, refus d'admission à la circulation, etc.) est enregistrée dans le système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC).

Les principales mesures qui restent enregistrées et conservées 10 ans après leur échéance ou révocation sont les suivantes :

  • les refus et retraits de permis de conduire et de permis d'élève conducteur ;
  • les annulations du permis de conduire à l’essai ;
  • les interdictions de circuler ;
  • les interdictions d’utiliser un permis délivré à l’étranger.

Les avertissements restent enregistrés et conservés pendant 5 ans.

Les mesures enregistrées ne sont éliminées du SIAC qu’après l’échéance de la dernière période de conservation prescrite. 

Si vous habitez dans le canton du Jura, vous pouvez obtenir un extrait tiré du système d'information relatif aux mesures administratives. Vous pouvez en faire la demande simplement par courrier postal ou par e-mail, en nous fournissant les pièces suivantes : 

  • le formulaire ci-dessous
  • une copie de votre permis de conduire, de votre passeport ou de votre carte d’identité.

Cette prestation est gratuite.