Canton du Jura

Suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée et dans le cadre de la révision des chapitres « Urbanisation » et « Mobilité » du plan directeur cantonal, le Canton du Jura a décidé, en 2015, de planifier des zones réservées sur son territoire.

Une première série de zones réservées a été approuvée en février 2016, puis au printemps 2017 par le Département de l’environnement. Conformément à l’article 75 alinéa 2 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT), une zone peut être déclarée réservée pour une durée n’excédant pas cinq ans. Le Département peut prolonger ce délai de trois au plus.

La zone réservée « Parcelles n^os 51, 395, 508, 511, 515, 516, 579, 598 » à Fahy a été approuvée le 27 avril 2017. Cette mise en zone réservée a fait l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal qui a rendu son jugement le 7 septembre 2018. A ce jour, le plan d’aménagement local (PAL) de la commune de Fahy n’est pas encore entré en force. Afin de préserver la marge de manœuvre de l’autorité communale dans le cadre de la révision de son PAL et conformément aux dispositions légales en la matière, il est décidé de prolonger le classement en zone réservée des parcelles concernées pour une durée de trois ans. Cette durée peut être réduite si le PAL révisé entre en force dans l’intervalle.

La zone réservée « Parcelles n^os 51, 395, 508, 511, 515, 516, 579, 598 » est renommée « Parcelles n^os 51, 395, 508, 511, 515, 516, 579, 598, 4670,4671, 4672, 4673, 4674, 4675 » dans le cadre de la présente procédure de prolongation, compte tenu des mutations foncières opérées dans le secteur et intervenues depuis la mise en zone réservée de ce secteur.

La zone réservée est définie à l’article 27 LAT et à l’article 75 LCAT. Planifiée dans des secteurs stratégiques, la zone réservée permet d’éviter toute planification, viabilisation ou construction susceptible d’entraver un futur changement d’affectation. Le territoire est en quelque sorte « gelé » pour une durée déterminée (cinq ans, prolongeable de trois ans). L’affectation du sol n’est pas modifiée.

Le statut définitif de la zone à bâtir sera réglé lors de la révision du plan d’aménagement local (PAL).

En tout temps, la zone réservée peut être abrogée ou modifiée par décision du Département de l’environnement, ceci pour des raisons objectives d’intérêt public.

Conformément à l’article 71 LCAT du 25 juin 1987, le Département de l’environnement (DEN) dépose publiquement la zone réservée « Parcelles nos 51, 395, 508, 511, 515, 516, 579, 598, 4670,4671, 4672, 4673, 4674, 4675 » à Fahy du 28 avril au 30 mai 2023 inclusivement en vue de leur prolongation.

Les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation de charges doivent être motivées et comprendre les éventuelles offres de preuve. Elles sont à adresser, par écrit, sous pli recommandé, au Service du développement territorial, rue des Moulins 2, 2800 Delémont, jusqu’au 30 mai inclusivement. Elles porteront la mention « Opposition à la prolongation de la zone réservée ».

Le principe de la zone réservée ne peut plus être remis en cause dans la procédure de prolongation. Si la prolongation est contestée, le périmètre et le but de la zone réservée ne peuvent plus être remis en question.

Les prétentions à la compensation des charges qui n’ont pas été annoncées à l’autorité cantonale pendant le délai d’opposition sont périmées (article 33 LCAT).

Le plan de la zone réservée « Parcelles nos 51, 395, 508, 511, 515, 516, 579, 598, 4670,4671, 4672, 4673, 4674, 4675 » à Fahy est disponible ci-contre ainsi que sur le Géoportail cantonal.