Contexte

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été acceptée par le peuple suisse et le peuple jurassien lors de la votation du 3 mars 2013. Entrée en vigueur le 1er mai 2014, cette révision introduit plusieurs éléments nouveaux concernant le dimensionnement des zones à bâtir.

Le Canton du Jura présente un surdimensionnement de la zone à bâtir et doit, par conséquent, réduire le potentiel d'accueil des zones centres, mixtes et d'habitation (zones CMH). Le plan directeur cantonal, ratifié par le Parlement jurassien en octobre 2018 et approuvé par le Conseil fédéral en mai 2019, fixe l’objectif de réduction des zones CMH à 230 ha.

Zones réservées

La zone réservée est définie à l’article 27 LAT et à l’article 75 LCAT. Planifiée dans des secteurs stratégiques, la zone réservée permet d’éviter toute planification, viabilisation ou construction susceptible d’entraver un futur changement d’affectation. Le territoire est en quelque sorte « gelé » pour une durée déterminée. L’affectation du sol n’est pas modifiée.

Le statut définitif de la zone à bâtir sera réglé lors de la révision du plan d’aménagement local (PAL). Le maintien éventuel en zone à bâtir nécessitera toutefois une justification objective (intérêt public).

En tout temps, la zone réservée peut être abrogée ou modifiée par décision du Département de l’environnement, ceci pour des raisons objectives d’intérêt public.

Dépôt public

Conformément à l’article 71 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) du 25 juin 1987, le Département de l’environnement (DEN) dépose publiquement les zones réservées durant 30 jours, soit du 21 février au 23 mars 2020 inclusivement en vue de leur adoption.

Les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation de charges doivent être motivées et comprendre les éventuelles offres de preuves. Elles sont à adresser, par écrit, sous pli recommandé, au Service du développement territorial, rue des Moulins 2, 2800 Delémont, jusqu'au 23 mars 2020 inclusivement. Elles porteront la mention «Opposition à la zone réservée».

Les prétentions à la compensation des charges qui n’ont pas été annoncées à l’autorité cantonale pendant le délai d’opposition sont périmées (article 33 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire).

Les plans des zones réservées sont accessibles ci-dessous.

District de Porrentruy : plans et prescriptions