Qu'est-ce qu'un plan d'aménagement local?
Le Plan d’Aménagement Local (PAL) est l’instrument de planification de base au niveau local définissant la politique de gestion et de développement du territoire communal. Politique et technique, il permet aux communes d’exercer leur compétence en coordonnant les activités qui ont des effets sur le territoire. Cadre légal et outil de réflexion, il sert également à assurer la cohérence entre l'aménagement communal et les contraintes régionales, cantonales et fédérales.
Le PAL se traduit principalement par le plan de zones et le règlement communal sur les constructions. Mais il regroupe également d’autres documents contraignants tels que le plan des degrés de sensibilité au bruit ou le plan des dangers naturels, ainsi que d’autres documents stratégiques (plans directeurs communaux).
En quoi consiste la révision du plan d'aménagement local?
Le PAL est établi pour un horizon de planification de 10 à 15 ans. Réviser le PAL, c’est une opportunité pour les acteurs locaux de redéfinir la vision stratégique de l’évolution de leur territoire. C’est également une occasion de mettre à jour les documents avec les nouvelles directives techniques et légales en la matière.
Le processus de révision du PAL se réalise sur une période de 2 à 5 ans. Piloté par les autorités communales, il fait intervenir plusieurs groupes d’intérêt (habitants, commerçants, industriels, milieux agricoles, associations environnementales, etc.) et intègre la population au travers d’un processus d’information et de participation. Les documents contraignants issus de la révision du PAL sont soumis au dépôt public et sont adoptés par le corps électoral lors d’une Assemblée communale ou d’une votation populaire.
Quelles sont les étapes de la procédure de révision du plan d'aménagement local?
- Travaux préparatoires
Avant d’entamer l’élaboration du plan d'aménagement local (PAL), il convient de mandater un professionnel selon les règles des marchés publics. Le recours à un bureau d’urbanisme qualifié est indispensable.
Une séance de démarrage avec le SDT est à prévoir pour cerner les enjeux de la révision. Il faudra alors établir un rapport d'opportunité qui servira de cahier des charges pour les phases ultérieures.
- Elaboration du plan
Cette phase est la plus importante et la plus chronophage. Elle nécessite un investissement important de la part des autorités communales et du mandataire pour trouver les solutions les plus adaptées au contexte local.
- Information et participation de la population
Durant cette phase, la commune associe la population au projet et entend ses propositions sous une forme adaptée au contexte local et à l’ampleur du projet. Cela peut être des séances, des ateliers participatifs, une exposition publique, etc.
- Examen préalable du projet de plan
La commune transmet au SDT les documents pour la phase officielle d’examen préalable par le Canton. Le projet est mis en consultation auprès des instances de l’Etat concernées (ENV, SIN, OCC, ECR, etc.) pendant 30 jours. Ensuite une synthèse est établie par le SDT. En cas de divergences, une pesée des intérêts est effectuée par le DEN.
Le DEN valide le rapport d’examen préalable qui est transmis à la commune et à son mandataire. Les remarques émises dans le cadre de l’examen préalable doivent être prises en considération pour la suite des démarches.
- Mise au point du Plan
En fonction des remarques émises dans le cadre de l’examen préalable, il est souvent nécessaire d’adapter les documents sur certains points. Ce travail incombe à la commune et à son mandataire.
- Contrôle avant dépôt public
Les documents sont contrôlés une dernière fois par le SDT avant de procéder au dépôt public afin de vérifier que les remarques émises lors de l’examen préalable ont été correctement prises en compte.
Le SDT procède également à la vérification de données numériques et à l’impression des plans et du RCC afin de s’assurer de l’exactitude des informations géographiques qui auront ensuite la foi publique dans le cadre de la publication en ligne du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF).
- Dépôt public
Les plans et prescriptions relevant de la règlementation en matière de construction doivent être déposés publiquement pendant 30 jours au moins (art.71 LCAT). Le dépôt public doit être publié dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura avec l’avis que des oppositions motivées puissent être formées par lettre recommandée pendant la durée du dépôt public. Les plans qui règlent essentiellement de l'équipement de détail ne sont pas soumis au dépôt public.
- Oppositions et conciliation
La commune convoque les opposants à une séance de conciliation. Elle préside la séance, entend les griefs des opposants et examine dans quelle mesure, il est possible de trouver des solutions ou non. Elle établit un procès-verbal à faire signer par tous les participants en fin de séance, indiquant si l’opposition est levée ou maintenue, respectivement levée sur certains points et maintenue sur d’autres.
Le procès-verbal doit être clair et précis. Il doit mentionner explicitement si l’opposition est levée ou maintenue et doit être signé par toutes les parties présentes.
Les séances de conciliation sont convoquées par le Conseil communal. Un délai d’environ dix jours doit être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de la séance afin de permettre à l’opposant de s’organiser en conséquence.
- Adoption du plan
La population (assemblée communale ou corps électoral) adopte formellement les documents à l’issue de la procédure. Dans le cas où des oppositions ont été formulées lors du dépôt public, elle est informée du résultat de la conciliation avant de prendre sa décision. Les pages de titre des documents sont signées par les personnes compétentes (président-e de l'assemblée communale ou secrétaire communal-e).
Le dossier complet est ensuite envoyé au SDT pour approbation.
- Approbation du plan et décisions relatives aux oppositions
Le SDT examine si le dossier est complet et s’il répond aux exigences de forme. Il exige la production des pièces manquantes et retourne pour correction à la commune celles qui ne sont pas conformes. Il vérifie la conformité du projet à la loi et à l’intérêt public. Il peut, après avoir entendu les propriétaires intéressés, modifier les documents si ceux-ci sont contraires à ces principes. Il établit ensuite une décision d’approbation dans laquelle il statue également sur les oppositions qui n’ont pas pu être levées par la commune dans le cadre de la conciliation.
Dans le cas d’un plan directeur communal ou d’une conception directrice, c’est le DEN qui établit la décision d’approbation et non le SDT.
La décision d’approbation est notifiée à la commune, aux opposants, aux instances cantonales concernées (Bureau des personnes morales, Office de l'environnement, Juge administratif, Registre foncier). Une facture pour les émoluments en lien avec la procédure est en outre adressée à la commune. Le montant est déterminé en fonction du temps consacré par le SDT.
La commune donne publiquement connaissance de la décision d’approbation dans le journal officiel. La formulation est communiquée à la commune avec la décision.
Les destinataires de la décision peuvent dans les 30 jours qui suivent la notification déposer un recours devant la chambre administrative du tribunal cantonal.
Passé ce délai, si aucun recours n’est déposé, les documents entrent en force. Cela signifie qu’ils deviennent contraignants pour tout un chacun. Ils sont alors mis en ligne sur le Géoportail cantonal et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF).
- Recours devant le Tribunal administratif cantonal et le Tribunal fédéral
En cas de recours, c’est le SDT qui est intimé et qui doit répondre aux autorités judiciaires. La commune est sollicitée par la cour pour savoir si elle souhaite participer ou non à la procédure.
Les jugements de la cour administrative peuvent être contestés dans les 30 jours auprès du Tribunal fédéral.
Une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées, les documents entrent en force.
Quels sont les documents à fournir?
Tout projet de révision du PAL doit commencer par l'établissement d'un rapport d'opportunité qui définit:
- les grands enjeux de la révision dans la commune;
- les thématiques du plan directeur cantonal qui concernent la commune (check-list);
- un calcul de la capacité de la zone à bâtir et une estimation des besoins pour les 15 prochaines années;
- un calendrier de la révision;
- une estimation des coûts.
Ce document doit être transmis au SDT en 2 exemplaires pour validation. Il constitue la première étape importante de la révision et fait office de cahier des charges pour la suite de la procédure. Le contenu de ce document est décrit dans la directive sur l'établissement du rapport d'opportunité.
Pour que le dossier soit complet et que la phase d’examen préalable puisse se dérouler le plus rapidement possible, il faut envoyer en 5 exemplaires:
- le plan avec une page de titre officielle;
- les prescriptions ou/et les modifications du règlement communal sur les constructions y relatives (sauf pour une modification de peu d’importance ou un plan spécial d’équipement de détail) avec page de titre officielle;
- un rapport explicatif et de conformité.
Pour l’approbation, il faut envoyer au SDT en 6 exemplaires (4 pour les plans directeurs) :
- les plans signés;
- les prescriptions ou/et les modifications du règlement communal sur les constructions y relatives signées;
Il faut en outre joindre en un seul exemplaire:
- le rapport explicatif et de conformité mis à jour avec l’historique des modifications opérées en cours de procédure;
- une liste des oppositions, avec désignation sur un plan des parcelles faisant l’objet des oppositions, mentionnant lesquelles sont maintenues et lesquelles sont levées;
- les procès-verbaux de l’ensemble des séances de conciliation;
- une prise de position du Conseil communal sur les oppositions maintenues avec un avis motivé;
- l’extrait du procès-verbal de la séance de l’organe ayant adopté les documents.
Pour la révision complète des plans d’aménagement local, d’autres documents sont à fournir (plan des dangers naturels, aperçu d’état d’équipement, programme d’équipement). Ceux-ci sont précisés dans le cadre de l’examen préalable.
Combien de temps dure une procédure?
Pour une révision du plan d’aménagement local, il faut en général compter 2-3 ans.
L’examen préalable du dossier par le canton dure en général 3 mois suivant la complexité du dossier. L’approbation finale dure en général 1-2 semaines s’il n’y a pas d’opposition. S’il y en a, le temps de traitement dépend du nombre et des motifs de celles-ci et peut dans les cas complexes prendre plusieurs mois. Les autres étapes de la procédure dépendent essentiellement du rythme de travail de la commune et de son mandataire.
Quel est l'émolument perçu pour une procédure?
Conformément à la législation, un émolument est facturé au moment de l’approbation, en fonction du temps consacré à la procédure.
Au montant de l’émolument du SDT s’ajoutent :
- les émoluments des services consultés pour un préavis ;
- les frais et débours (notamment les frais d’impression, de port, etc.).
Selon quels critères le Canton évalue-t-il les projets de planification des communes?
Les projets sont examinés sous l’angle de leur conformité aux principes d’aménagement du plan directeur cantonal ainsi qu’aux bases légales fédérales (LAT-OAT), directive technique fédérale sur le dimensionnement des zones à bâtir) et cantonales (LCAT-OCAT) en matière d’aménagement du territoire.
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