La création ou l’extension de zones d’activités doit en principe bénéficier d’un statut intercommunal.

Les exigences en matière de collaboration intercommunale voire régionale ne concernent pas uniquement les zones d’activités d’intérêt cantonal (AIC). En effet, selon le principe 6 de la fiche U.03 « Zones d’activités » du plan directeur cantonal, les nouvelles zones d’activités et les extensions de zones d’activités existantes doivent en principe bénéficier d’un statut intercommunal. Par statut intercommunal, il faut comprendre que les modalités de répartition des revenus et des charges de la zone doivent être établies, au minimum, entre deux communes. Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux communes issues d’une fusion au cours des dix années précédentes et situées dans les pôles industriels relais (principe 6 let. b) ni aux extensions de zones d’activités qui répondent au besoin d’agrandissement d’une entreprise existante (principe 7).

Les exigences relatives à la création et l’extension de zones d’activités intercommunales sont détaillées dans la fiche U.03 « Zones d’activités » du plan directeur cantonal et dans le concept de gestion des zones d’activités.