Un permis de construire est-il toujours nécessaire pour poser des panneaux solaires en toiture ?

Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires en toiture, thermiques ou photovoltaïques, ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces  installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation.

Comment la procédure applicable est-elle déterminée ?

Le projet de poser des panneaux solaires en toiture doit être annoncé à la commune concernée au moyen du formulaire y relatif (voir ci-contre).

Sur la base des critères fixés dans l’ordonnance, la commune détermine s’il y a lieu d’engager une procédure de permis de construire ou transmet l’annonce au canton lorsque ce dernier est compétent pour examiner cette question.

Que se passe-t-il si un permis de construire est nécessaire ?

Si la procédure d’annonce n’est pas applicable en raison des caractéristiques du projet, le maître d’ouvrage est informé par l’autorité compétente pour le contrôle de l’annonce de l’obligation d’obtenir un permis de construire. S’il souhaite alors déposer une demande de permis de construire, il doit remplir une demande de permis de construire et les autres formulaires éventuels (protection de l’environnement, ECA, etc.).

Quand puis-je commencer les travaux ?

Les travaux ne peuvent en aucun cas débuter moins de 30 jours après la réception de l’annonce par l’autorité compétente pour le contrôle de l’annonce (commune ou canton). Si le projet est soumis à permis de construire, les travaux ne peuvent débuter avant l’obtention dudit permis.

Comment puis-je disposer d’informations complémentaires sur la procédure d’annonce ?

Le guide « Panneaux solaires en toiture – Guide pour la procédure d’annonce » vise à répondre aux questions que se posent les communes et les propriétaires sur la procédure d’annonce et indique les cas où elle n’est pas applicable.