Date : 19.11.2019 09:00:00
Bases légales (Nouvelle aide au logement)
- Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG), du 21 mars 2003
- Ordonnance encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG), du 26 novembre 2003
- Ordonnance du DFE sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte, du 27 janvier 2004
- Ordonnance de l’OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété, du 27 janvier 2004
- Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 4 octobre 1974
- Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements, du 30 novembre 1981
Liens utiles
- Questions fréquentes
- Office fédéral du logement (OFL)
- Commissions de conciliation en matière de bail à loyer
- Association suisse des locataires (ASLOCA)
- Association des propriétaires fonciers (AJPF)
- Association romande des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP)
- Centre d’émission pour la construction de logement (CCL)
- Plateforme d’informations des organisations de logements d’utilité publique
- Taux d’intérêt de référence
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