Questions fréquentes
La personne étrangère est de nationalité extra-européenne mais réside en Europe, comment procéder ?
- « La nationalité est déterminante, malgré le fait qu’elle vive au sein de l’UE, elle doit être considérée comme ressortissante de pays tiers »
La personne étrangère va bientôt obtenir une nationalité d’un pays de l’UE, qu’elle est la nationalité à prendre en compte ?
- « La nationalité étant déterminante, c’est seulement une fois qu’elle aura obtenu la nationalité qu’elle pourra bénéficier de ces droits européen »
La personne est double nationale, que faire ?
- « La nationalité la moins contraignante est applicable, la nationalité suisse fait fois, il n’y a donc pas de démarche à faire »
La personne est suisse mais vit à l’étranger, comment procéder ?
- « La nationalité étant déterminante est considérée comme suisse, il n’y donc rien à faire du point de vue du droit des étrangers »
Imprimer
