Canton du Jura

Lors d'une relation de travail, l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

Si le travailleur vit dans le ménage de l’employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.

En règle générale le salaire fixé entre l'employeur et l'employé est brut. La part "salarié" des assurances sociales et l'impôt à la source - pour les employés soumis - sont déduits du salaire brut. Les vacances (obligatoires) rémunérées au prorata du temps travaillé, gratification, 13e salaire et salaire nature sont également grevés des charges.

Le salaire est fixé entre l'employeur et l'employé. Toutefois, tenant compte de la branche, de la profession et du lieu, certaines règles peuvent avoir un impact sur la fixation du salaire. Il s'agit du salaire minimum du canton du Jura, les conventions collectives de travail, les contrat-types de travail et l'usage.

Salaire minimum du canton du Jura

Depuis le 2 février 2018, la loi sur le salaire minimum cantonal (RCJU 822.41) a introduit un salaire minimums aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire du la République et Canton du Jura. Sauf exceptions, il doit être respecté.

Convention collective de travail (CCT)

Certaines branches règlent les salaires par convention collective de travail qui oblige les parties contractantes. Lorsque que la convention collective de travail a son champ d'application étendu, celle-ci est rendue obligatoire pour toute la branche ou la profession qu'elle règle.

Contrat-type de travail (CTT)

La confédération et les cantons ont édicté des contrat-types de travail imposant des salaires minimaux. Le contrat-type de travail pour le personnel de l'économie domestique (RS 221.215.329.4) est édicté par la confédération. Quant au personnel au service de la vente de détail et le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture, le canton du Jura a édicté respectivement les contrat-types de travail RSJU 222.153.231 et RSJU 222.153.21.

L'usage

Si aucune convention collective de travail et aucun contrat-type de travail ne règle les salaires, le salaire minimum de la loi sur le salaire minimum cantonal (RSJU 822.41) doit être respecté. Cependant, si le salaire en usage dans la branche, la profession et la région est supérieur au salaire minimum, la Commission de libre circulation des personnes cantonale peut demander à l'employeur d'ajuster le salaire de l'employer en fonction de l'usage. En présence de sous-enchères abusives et répétées, ladite commission peut demander au Gouvernement cantonal d'étendre la convention collective de travail de la branche concernée. Si aucune convention collective de travail n'existe dans la branche, elle demanderait l'édiction d'un contrat-type de travail imposant un salaire minimum.