Canton du Jura

Si vous envisagez de licencier au moins 6 employés, quels qu'en soient les motifs (économiques, réorientation de l'activité, manque de compétences des collaborateurs...), vous devez en informer préalablement le Service de l’économie et de l’emploi.

Selon la législation cantonale, l'employeur a l'obligation d'annoncer tout licenciement de six collaborateurs ou plus au Service de l’économie et de l’emploi (SEE).

Par ailleurs, le Code des obligations (CO) exige l’application d’une procédure stricte en cas de licenciement de plus de 10 collaborateurs dans un délai de 30 jours.

L’employeur est en effet être tenu de :

• consulter les travailleurs (ou leur représentation) pour leur offrir la possibilité de formuler des propositions en vue d'éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences ;
• annoncer, par écrit, aux travailleurs (ou à leur représentation) les motifs du licenciement collectif, le nombre de travailleurs concernés, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés ;
• notifier la copie de la communication sous pt 2 et le projet de licenciement collectif au Service de l’économie et de l'emploi, par ailleurs compétent pour informer et conseiller les employeurs lors de telles démarches.

Dans certains cas, le recours au chômage partiel peut permettre d’éviter ou de limiter l’ampleur des licenciements envisagés