Canton du Jura

Les entreprises étrangères qui veulent travailler (prestation de services) dans le canton du Jura doivent entreprendre les démarches nécessaires auprès de la section de la surveillance du marché du travail (SMT) du Service de l'économie et de l'emploi (SEE) à Delémont.

Il faudra choisir entre une procédure d'annonce ou une demande d'autorisation en fonction la situation, selon qu'il s'agisse:

• d'une entreprise dont le domicile ou le siège est dans l'UE27/AELE;
• d'une durée supérieure ou inférieure à 90 jours par années civile;
• d'un secteur d'activité dont le contrôle est renforcé;
• de travailleur détaché de nationalité hors de l'UE27/AELE;
• de travailleur détaché ou de prestataire de services indépendant.

Une entreprise établie dans un des pays avec lesquels un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu, est libre d'offrir des prestations de services dans le canton du Jura jusqu'à concurrence 90 jours de travail effectif par année civile. Toutefois, cette entreprise est soumise à l'obligation d'annonce (procédure d'annonce) au moins huit jours avant le début de l'activité. Au-delà de ces 90 jours, elle doit faire une demande d'autorisation (formulaire AE02). 

L'entreprise établie en Roumanie ou en Bulgarie travaillant dans l'un des secteurs de la construction, de la restauration et hôtellerie, de la surveillance et sécurité du commerce itinérant n'a pas la possibilité de faire des procédures d'annonce elle doit par conséquent faire une demande d'autorisation (formulaire AE02).

Le travailleur détaché qui n'est pas de nationalité des pays de l'UE27/AELE doit être intégré depuis au moins un an dans les pays de l'UE27/AELE. 

L'employeur doit garantir au moins les conditions de travail et de salaire en vigueur dans le canton du Jura à ses travailleurs détachés.

Le prestataire de services indépendant étranger pour travailler dans le canton du jura est soumis aux mêmes règles que les entreprises. Cependant, c'est en fonction de sa nationalité que le choix de la formalité est fait et non pas en fonction du pays d'établissement. 

Le prestataire de services indépendant doit être en mesure de prouver son statut d'indépendant pour chaque prestation de services.

Tout autre entreprise étrangère ou indépendant doit faire une demande d'autorisation (formulaire AE02) pour chaque prestation de services dans le canton du Jura.