Le Service de l'économie et de l'emploi (SEE) délivre une autorisation si vous souhaitez exploiter, à titre professionnel ou contre rémunération, un des établissements cités ci-dessous.
Etablissements soumis à patente
Certificat de cafetier obligatoire
- Hôtels
- Restaurants
- Restaurants sans alcool
- Etablissements de divertissement (discothèques, cabarets, night-clubs)
Etablissements soumis à permis
Certificat de cafetier non obligatoire
- Points de vente à l'emporter et services traiteurs
- Restaurants publicitaires et de dégustation
- Etablissements publics occasionnels, cantines de place de sport
- Cantines d'entreprise et de chantier
- Cantines scolaires, cafétérias pour homes, hôpitaux, etc
- Cafétérias des centres de vacances
- Places de camping
- Pensions
- Débits de cercles
- Locaux pour manifestations privées
- Petits débits sans alcool
- Débits de campagne
- Gîtes ruraux
Ouverture ou réouverture d'un établissement
Pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la réouverture d'un établissement fermé depuis plus de deux ans, il faut, avant de déposer une demande de patente:
- faire publier dans le Journal officiel, par le biais de la commune où se trouve l'établissement, son ouverture ou sa réouverture
- déposer les plans d'aménagement à la commune s'il s'agit d'un nouvel établissement ou si des modifications importantes sont apportées lors de la réouverture d'un ancien établissement. Les plans seront transmis au SEE par la commune pour y être approuvés
Imprimer
