Canton du Jura

Si un promoteur éprouve des difficultés dans l'élaboration de son projet, ou s'il n'est pas certain qu'il entre dans le champ d'application de la LPR, le Service de l'économie est à disposition pour lui fournir l'assistance et les informations nécessaires.

Le promoteur envoie au Service de l'économie sa demande officielle avec, en annexe, son dossier de demande comprenant les éléments énumérés sur la page "Le dossier de demande d'aide financière au titre de la LPR". Les engagements des partenaires et les engagements financiers doivent faire l'objet de déclarations écrites. Si nécessaire, le Service de l'économie et le promoteur se concertent pour consolider le dossier.

Le Service de l'économie vérifie le bien-fondé du projet, la pertinence de sa conception, et vérifie qu'il s'inscrit convenablement dans l'une ou l'autre des trois stratégies du PMO. Il sollicite l'avis des services et des milieux concernés et, le cas échéant, requiert le préavis de la « Commission consultative pour le développement économique et régional ». Le Service de l'économie formule ensuite à l'intention du Gouvernement une proposition de soutien financier.

Le dossier est consolidé par la transmission, de la part du promoteur, de tous les engagements (financiers et/ou autres) des partenaires. Ceux-ci doivent faire l'objet de déclarations écrites. Si nécessaire, le Service de l'économie et le promoteur se concertent pour consolider le dossier.

Le Gouvernement (voire le Parlement) décide du montant et de la forme (subvention à fonds perdu ou prêt sans intérêt remboursable sur 25 ans) des aides financières cantonale et fédérale. Il est à noter que l'aide financière cantonale est toujours sous forme de subvention à fonds perdu. Par contre, la contribution fédérale peut être sous forme de subvention à fonds perdu (pour les projets de fonctionnement) ou alors sous forme de prêt sans intérêt remboursable sur 25 ans (pour les projets d'investissement). Le Gouvernement arrête les conditions auxquelles ces aides sont octroyées.

Le Service de l'économie et le promoteur fixent d'un commun accord, par convention écrite, la programmation de la réalisation du projet et les modalités du versement des aides financières cantonale et fédérale.

La brochure éditée par le SECO apporte au promoteur des conseils éclairés pour réussir son projet de développement régional.

Le Service de l'économie demeure le contact cantonal durant toute la durée du projet. Il vérifie que les étapes et délais indiqués dans le dossier de demande sont bien respectés. Dans le cas contraire, les raisons de retard sont discutées et des solutions envisagées, conformément aux exigences de la Confédération.

Le porteur de projet fournit au Service de l'économie les décomptes et rapport annuels de la mise en œuvre du projet. De même, à la fin du projet, il fournit le décompte final et le rapport de réalisation. Le Service de l'économie procède à l'évaluation du projet sur la base de ces documents et libère les versements correspondants.