Financement résiduel des soins (participation cantonale) pour les résidents jurassiens qui souhaitent une prise en charge dans un EMS situé hors du Canton du Jura
I. Prestations de soins et leur financement
Dans le Canton du Jura, toutes les personnes intéressées par une prise en charge des personnes âgées, y compris dans les établissements médico-sociaux (EMS), doivent s’adresser au Réseau d’information et d’orientation (RIO) du Canton du Jura pour être accompagnées dans leur recherche de prestations adaptées aux besoins de la personne âgée. Voici le lien pour y accéder : RIO.
Le dossier complet composé de :
- Evaluation d’orientation du Réseau d’information et d’orientation (RIO),
- Formulaire de demande du financement résiduel des soins pour les résidents jurassiens qui souhaitent une prise en charge dans un EMS situé hors Canton du Jura » dûment complété et signé,
- Tarifs de EMS hors canton (si déjà connu),
sont à envoyer pour analyse et décision au Service de la santé publique du Canton du Jura (SSA). Le dossier est à envoyer au moins un mois avant la date souhaitée d’entrée en institution.
Le formulaire de demande se trouve ci-contre.
La décision du Service de la santé publique sera envoyée au requérant en principe dans un délai de 3 semaines dès la réception du dossier de demande (hors période de vacances estivales) pour autant que ce dernier soit complet.
En cas de décision favorable, le Service de la santé publique enverra à l’EMS concerné le modèle de décompte à remplir pour pouvoir bénéficier du financement résiduel des soins (participation cantonale au coût des soins).
Remarques :
- Pour les résidents jurassiens qui disposent déjà d’une place dans un EMS jurassien et qui décident de s’établir dans un EMS situé hors du Canton du Jura, les montants fixés pour l’EMS situé dans le Canton du Jura s’appliquent par analogie, sous réserve de tarifs inférieurs dans le canton où la prestation est fournie.
L’arrêté fixant les montants maximums reconnus pour le financement des soins dans le canton du Jura est disponible sur le site internet du Service de la santé publique.
- Les personnes officiellement domiciliées hors Canton du Jura qui souhaitent une admission dans un EMS situé dans le Canton du Jura doivent aussi s’adresser au RIO pour obtenir une évaluation d’orientation.
II. Prestations socio-hôtelières et leur financement
Dans le Canton du Jura, les prestations socio-hôtelières (service hôtelier, repas, boissons, encadrement, infrastructure, etc.) sont englobées dans le prix de pension journalier.
En cas d’entrée dans un EMS situé hors Canton du Jura, le prix de pension reconnu dans le cadre des prestations complémentaires (PC) pour les résidants jurassiens en âge AVS est fixé au maximum du tarif jurassien, sous réserve d’un tarif inférieur dans le canton où la prestation est fournie.
L’arrêté fixant les tarifs et prix de pension est disponible sur le site internet du Service de la santé publique.
Les personnes établies hors Canton du Jura qui souhaitent une admission dans un EMS situé dans le Canton du Jura doivent s’adresser aux autorités compétentes du canton de leur domicile pour obtenir des renseignements à ce sujet.
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