Consultation relative à la modification partielle de la loi d'impôt (en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS - RFFA ou PF 17) et de la loi sur l'action sociale

Le Gouvernement ouvre la procédure de consultation au sujet de son projet de loi. Les partis politiques, les communes, les syndicats et les représentants de l’économie sont invités à y répondre jusqu’au 30 novembre. Les documents y relatifs sont disponibles ci-dessous :

Imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux (procédure de consultation)

Le 1er janvier 2018, suite à une modification de la loi fédérale, le mode d’imposition des personnes morales poursuivant des buts idéaux (par exemple sociétés sportives, culturelles, d’entraide, de musique ou les partis politiques) sera modifié. Avant de soumettre un projet de loi au Parlement, le Gouvernement souhaite mener une procédure de consultation auprès des principales associations et partis politiques jurassiens. La consultation porte sur la mise en œuvre dans la loi d’impôt jurassienne des modifications imposées aux cantons par la législation fédérale.

Les documents liés à la procédure de consultation sont disponibles ci-dessous.

Echange automatique de renseignements (EAR)

La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Elle prévoit que les États s’échangent des renseignements sur les comptes financiers. Il est à noter que le dernier délai pour bénéficier d’une dénonciation spontanée non punissable contenant des éléments étrangers a été fixé au 30 septembre 2018.  Le Service des contributions met à votre disposition une liste de «questions/réponses» à ce sujet.

Acomptes mensualisés

L’impôt présumé de l’année fiscale est facturé par le biais de 12 acomptes, du 10 janvier au 10 décembre et payables chacun à 30 jours.

L’envoi des acomptes s’effectue en 3 fois 4 acomptes, de manière groupée, d’abord en janvier, puis en mai et enfin en septembre.

Au premier envoi, le contribuable a la possibilité de payer l’impôt annuel présumé en une fois, ce qui lui permettra de bénéficier d’intérêts sur paiements volontaires qui seront mis en compte lors du décompte final.

Documents

A chaque envoi d’acomptes, le contribuable reçoit un document explicatif où figurent les bases de calcul de l’impôt annuel présumé.

Dès le second envoi, ce document mentionne également le montant des acomptes déjà facturés, ainsi que les paiements enregistrés pour l’année fiscale en cours.

Impôt anticipé

L’impôt anticipé est dissocié de la facturation des acomptes d’impôts et est ainsi remboursé séparément au contribuable dès le traitement de son état des titres, pour autant que son montant excède Fr. 500.-. Les montants inférieurs sont portés en compte et considérés comme un paiement d’impôt durant laquelle intervient le traitement du dossier.

Dès lors, les acomptes facturés correspondent exactement et uniquement au montant d’impôt présumé pour l'année fiscale.

Paiements par internet

Lors de la saisie d’un paiement avec internet, vous devez introduire le numéro de référence du BVR ou contrôler que le numéro proposé soit correct.

Les bulletins de versement étant codés, ils doivent être utilisés uniquement pour le paiement des impôts de l'année fiscale en cours.