Le Gouvernement ouvre une procédure de consultation relative à un avant-projet de loi portant réorganisation des offices des poursuites et faillites.
Les organismes consultés sont invités à examiner les documents se trouvant sur la présente page et à communiquer leur prise de position sur le projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites, en particulier sur les six points suivants :
- principe d’une fusion des trois offices en un seul office cantonal ;
- concept général de la nouvelle organisation proposée ;
- siège de l’office à Porrentruy ;
- concentration de certaines prestations au siège de l’office avec la possibilité d’attribuer des tâches particulières aux antennes ;
- maintien d’antennes avec guichet chargées d’exécuter des tâches de proximité dans les districts ;
- remarques sur l’avant-projet de loi.
Le délai de remise des prises de positions est fixé au 9 mai 2019 à l'adresse suivante secr.jur@jura.ch ou à l'adresse postale du Service juridique.
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