Depuis le 1er juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est devenue la règle, y compris pour les parents non mariés. Celle-ci nécessite cependant une démarche des parents, à savoir une déclaration commune, ou une décision de l'APEA ou, selon les circonstances, du juge civil.
Les parents peuvent déposer leur déclaration commune soit au moment de la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, soit postérieurement devant l'APEA. Lorsqu'un des parents refuse de signer la déclaration commune, l'autre parent peut demander à l'APEA de lui attribuer l'autorité parentale conjointe.
La déclaration commune doit mentionner expressément que les parents veulent exercer conjointement l'autorité parentale et qu'ils se sont entendus sur la garde de l'enfant, sur les relations personnelles (droit de visite) ou la participation de chaque parent à la prise en charge (en cas de garde alternée) ainsi que sur la contribution d'entretien.
Il est également vivement conseillé aux parents non mariés, davantage encore s'ils ne font pas ménage commun, d'établir une convention d'entretien pour leur enfant et de faire homologuer celle-ci par l'APEA. Une convention d'entretien homologuée permet, en cas de problèmes entre les parents, d'obtenir des avances sur les contributions d'entretien, si les conditions de revenus sont remplies.
Afin d'établir une convention d'entretien, les parents doivent adresser à l'APEA une déclaration d'intention, ainsi qu'un certain nombre de documents sur la base d'une liste préalable.
Autorité parentale conjointe et attribution de la bonification pour tâches éducatives
Avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, la pratique de l’APEA en matière de convention a été revue.
A partir du 1er janvier 2020, il est attendu des parents non seulement qu’ils signent la déclaration d’intention relative à l’établissement d’une convention, qu’ils rassemblent les pièces justificatives utiles, mais aussi qu’ils complètent les rubriques de l’un des modèles de convention correspondant à leur situation actuelle, et qu’ils adressent le tout à l’autorité. A noter que les parents peuvent également soumettre une convention complète pour homologation à l’APEA sans utiliser les modèles proposés par l’APEA.
Une note explicative à ce sujet est à disposition sous rubrique afin de vous donner les informations nécessaires.
L’APEA exigera également désormais une avance de frais correspondant à la totalité des frais présumés, sauf dans les cas où la situation financière des parents ne le permet pas.
Convention d'entretien
- Déclaration d'intention des parents mariés, séparés ou divorcés (PDF, 166 Ko)
- Déclaration d'intention des parents non mariés (PDF, 14 Ko)
- Note explicative (PDF, 309 Ko)
- Convention - garde exclusive - parents ensemble (PDF, 585 Ko)
- Convention - garde exclusive - parents séparés (PDF, 851 Ko)
- Convention - garde partagée - parents ensemble (PDF, 698 Ko)
- Convention - garde partagée - parents séparés (PDF, 688 Ko)