En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l'enfant ou à l'ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière peut s'adresser au Service de l'action sociale pour recouvrer ces pensions voire obtenir des avances dans les situations financières difficiles.

Descriptif de la prestation

  • assister gratuitement les créancier-ère-s qui désirent obtenir l'exécution de la pension alimentaire
  • procéder à toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement des pensions non honorées (poursuites, plainte pénale, etc.)
  • octroyer des avances en cas de situation financière difficile

Condition d'octroi des avances

  • disposer d'un jugement fixant le montant des pensions dues;
  • disposer d'un revenu du ménage inférieur aux limites de revenu fixées par la loi;
  • disposer d'une fortune imposable inférieure aux limites également fixées par la loi.

Procédure d'octroi

S'annoncer au Bureau ARPA (coordonnées sous la rubrique "contacts" ci-contre).