Deux personnes du même sexe peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat.
 

Conditions

Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans et capables de discernement.

Empêchements

Le partenariat enregistré est prohibé entre deux parents en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins.
Chacun des partenaires doit établir qu'il n'est pas déjà lié par un partenariat enregistré ni marié.

Documents nécessaires

Partenaires suisses

  • Une attestation de domicile établie depuis moins de 6 mois
  • Un passeport ou carte d'identité en cours de validité

Partenaires étrangers

Les documents requis pour les partenaires étrangers varient selon leur Etat d'origine, les Etats ne délivrant pas tous les mêmes documents. Voir avec l'Office de l'état civil.

Où célébrer son partenariat ?

Pour l'enregistrement du partenariat, l'officier de l'état civil se déplace dans la commune choisie par les futurs époux ou futurs partenaires enregistrés, pour autant que la salle soit agréée par le Service de la population.