Votation fédérale du
21 mai 2000 Arrêté fédéral du 8 octobre 1999 portant approbation des accords sectoriels entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique.
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(Résultats du dépouillement : seuls les résultats publiés dans le Journal Officiel font foi !)
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