Résultats de la votation fédérale du 28.11.2004 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons |
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Résultats générés le 28.11.2004 à 14:08 |
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