République et canton du Jura

Projets mis en consultation

04.07.2022 15:00

Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie

4 juillet 2022 - L’Etat jurassien met en consultation un avant-projet de révision totale de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst). Après plusieurs années de mise ...

14.06.2022 15:00

Projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application

14 juin 2022 - le Département de la formation, de la culture et des sports mets en consultation le projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application. Ces propositions ...

25.05.2022 10:00

Révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé

25 mai - La révision de la loi sur le guichet virtuel sécurisé doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à ...

27.04.2022 16:13

Révision de la législation en matière de marchés publics

29 avril - En vue d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer ses dispositions dans le droit cantonal, le Gouvernement ouvre une procédure de consultation portant ...

09.04.2022 09:12

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire

7 avril 2022 - Le Gouvernement jurassien met en consultation publique, jusqu’au 15 juillet 2022, un projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Le processus réalise ...

16.09.2021 11:16

Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure

Afin de protéger les personnes mineures contre les méfaits du tabagisme, et de combler une lacune juridique qui leur permet actuellement l’achat de ces produits, un projet de loi modification de la loi sanitaire ...

16.12.2020 10:46

Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)

16 décembre 2020 -  L’approvisionnement en électricité dans le canton du Jura sera régi par une nouvelle loi, dont l’un des objectifs sera de mieux promouvoir les intérêts publics. L’avant-projet mis en consultation ...

16.11.2020 07:48

Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales.

15.05.2020 09:20

Densification des bases légales en matière d’échange de données

Ouverture d’une procédure de consultation 15 mai 2020 - Selon  la  législation  actuelle,  des données peuvent  être  traitées si une  base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche ...

15.04.2019 09:57

Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire

Afin de moderniser la structure du service de santé scolaire, un projet de modification des bases légales le régissant est mis en consultation jusqu’au 15 mai 2019.

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