15.05.2020 09:20
Densification des bases légales en matière d’échange de données
Ouverture d’une procédure de consultation 15 mai 2020 - Selon la législation actuelle, des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche ...
15.04.2019 09:57
Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire
Afin de moderniser la structure du service de santé scolaire, un projet de modification des bases légales le régissant est mis en consultation jusqu’au 15 mai 2019.
04.12.2018 09:03
Dispositions légales sur le stationnement
Mise en consultation 5 décembre 2018 - Le Gouvernement jurassien ouvre une procédure de consultation concernant le projet de révision des bases légales relatives au stationnement. Ce projet, qui réalise la motion ...
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