16.12.2020 10:46
Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)
16 décembre 2020 - L’approvisionnement en électricité dans le canton du Jura sera régi par une nouvelle loi, dont l’un des objectifs sera de mieux promouvoir les intérêts publics. L’avant-projet mis en consultation ...
16.11.2020 07:48
Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales
Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales.
15.05.2020 09:20
Densification des bases légales en matière d’échange de données
Ouverture d’une procédure de consultation 15 mai 2020 - Selon la législation actuelle, des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche ...
15.04.2019 09:57
Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire
Afin de moderniser la structure du service de santé scolaire, un projet de modification des bases légales le régissant est mis en consultation jusqu’au 15 mai 2019.
Imprimer
