République et canton du Jura

Projets de lois en cours de traitement

10.01.2023 08:00

Projet de révision partielle de la loi sur le personnel de l’Etat

9 janvier 2023 - Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du Plan équilibre 22-26, le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur le personnel ...

22.12.2022 09:24

Nouvel accord intercantonal sur les contributions universitaires

21 décembre 2022 - Le Gouvernement jurassien souhaite que les étudiants de notre canton puissent continuer de fréquenter librement l’université de leur choix en Suisse

19.12.2022 17:46

Fusion de Beurnevésin et de Bonfol

19 décembre 2022 - Le Gouvernement transmet au Parlement le message relatif à la fusion des communes mixtes de Beurnevésin et Bonfol

08.12.2022 16:51

Révision de la législation en matière de marchés publics

8 décembre 2022 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision des bases légales en matière de marchés publics. Il a pour but l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal ...

23.11.2022 08:51

Révision partielle de la loi concernant le Guichet virtuel

Le Gouvernement transmet un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé

27.10.2022 10:44

Création d'un fonds pour le projet Moutier dans le Jura

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de loi portant sur la création d'un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le Jura.

26.10.2022 11:33

Renforcement des départements par la création de postes de secrétaires généraux

Le Gouvernement propose au Parlement de créer cinq postes de secrétaires généraux de département dès mi-2023, tels qu’ils existent aujourd’hui dans l’ensemble des cantons suisses.

29.09.2022 12:06

Un nouveau mode de gouvernance pour l’école obligatoire

29 septembre 2022 - L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire qui concerne principalement la mise en œuvre du projet d’autonomisation des ...

07.07.2022 15:20

Le Bureau de l’intégration appelé à être rattaché au Service de l’action sociale

7 juillet 2022 - La politique d’intégration des étrangers et la lutte contre le racisme est actuellement confiée au Service de la population, agissant par le Bureau de l’intégration des étrangers et de la lutte ...

08.06.2022 08:29

Prévoyance des membres du Gouvernement

Projet de révision partielle de la loi transmis au Parlement   8 juin 2022 - L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des ...

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