Message transmi au Parlement

24 septembre 2021 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de douze lois et un décret en matière d’échange de données entre unités administratives. Les nouvelles bases légales présentées ont pour objectif d’ancrer davantage dans la législation les échanges d’informations qui existent d’ores et déjà entre autorités cantonales et qui s’avèrent nécessaires dans la pratique actuelle.