Première lecture en plénum

2 septembre 2020 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'impôt (imposition à la source).

Message du Gouvernement

11 mai 2020 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière d’imposition à la source.