Première lecture

30 juin 2021 - Le projet de révision partielle de la loi d'impôt (LI) est adopté en première lecture.

Message transmis au Parlement

12 avril 2021 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière de sanctions financières. Il est également prévu une modification de l’article 37b de la loi d’impôt jurassienne relatif à la retenue d’impôt à la source sur les petites rémunérations.