Message transmis au Parlement
14 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur les déchets et sites pollués dans le cadre du transfert de Moutier dans le canton du Jura. Avec la création du 4ème district, il est nécessaire d’augmenter le nombre maximum de membres de la commission consultative sur les déchets et les sites pollués (CDSP). Le nombre de membres passera ainsi de 10 à 12 afin de permettre à chaque entité représentée de proposer jusqu’à deux membres.
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