Deuxième lecture au Parlement
26 octobre 2016 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte.
Première lecture au Parlement
28 septembre 2016 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte.
Communiqué de presse
Message transmis au Parlement
22 mars 2016 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi portant sur la modification de certains articles de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte, en vue d’assurer à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) un meilleur fonctionnement.
Projet de modification de la loi mis en consultation
7 septembre 2015 - Le Gouvernement propose de modifier certains articles de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte, afin d’assurer à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) un meilleur fonctionnement. Il met un projet en consultation auprès des communes, des partis politiques, des autorités judiciaires et des organismes concernés
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