Projet de révision partielle de la loi transmis au Parlement

 

8 juin 2022 - L'Exécutif cantonal soumet un message au Parlement relatif à un projet de révision partielle de la loi concernant la prévoyance des membres du Gouvernement. Il vise à préciser que le versement de l'indemnité de prévoyance est également dû en cas de décès d'un ou d'une ministre en cours de mandat ainsi qu'à prévoir le versement d'une indemnité en cas de non-réélection.