République et canton du Jura

Projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et révision partielle de la loi sur la pêche

Date : 01.07.2019 12:24:00

Message transmis au Parlement

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et de révision partielle de la loi sur la pêche. Cette loi vise à mettre en œuvre la législation fédérale en désignant les organes compétents pour percevoir les amendes d’ordre de droit fédéral ainsi qu’à introduire la procédure de l’amende d’ordre pour certaines contraventions de droit cantonal.

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