Date : 30.06.2023 15:00:00
Message transmis au Parlement
20 juin 2023 - Avec la mesure 610, déterminante pour atteindre les objectifs d’économies fixés par le Plan équilibre 22-26, les effets financiers découlant des mesures concernées pour les communes sont partiellement compensés. Le mécanisme proposé par le Gouvernement pour sa mise en œuvre vise à la symétrie des effets financiers. Les montants concernés par période et par commune sont en ligne avec la nature et la temporalité des économies.