Projet de loi transmis au Parlement
14 novembre 2024 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de loi sur le Contrôle des finances. Aujourd’hui, le fonctionnement et les attributions du Contrôle des finances sont réglés dans quelques articles de la loi sur les finances cantonales ainsi que dans quatre articles du décret d’organisation du Gouvernement et de l’administration cantonale. Le Gouvernement propose de regrouper les attributions du Contrôle des finances dans une nouvelle loi, propre à cet organe. Il entend ainsi démontrer l’importance qu’il accorde à la surveillance des finances de la République et Canton du Jura.
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