Projet de loi transmis au Parlement
14 février 2025 - Donnant suite à une motion et à l’issue de la consultation menée auprès des milieux intéressés, le Gouvernement transmet au Parlement un projet de modernisation de la législation en matière d’hôtellerie et de restauration. Le but de cette révision est d’assouplir certaines règles afin de dynamiser ce secteur économique, ainsi que d’actualiser diverses dispositions. Les principes de base régissant ce domaine, jugés pertinents, sont toutefois maintenus.
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