Deuxième lecture en plénum

18 novembre 2020 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'organisation judiciaire (LOJ).

Première lecture en plénum

28 octobre 2020 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'organisation judiciaire (LOJ).

Message du Gouvernement au Parlement

6 juillet 2020 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi d’organisation judiciaire tendant à doter le Tribunal de première instance d’un nombre de juges suppléants plus élevé.