Deuxième lecture en plénum

28 mai 2020 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures ainsi que la modification de la loi sur la police cantonale.

Première lecture au plénum

4 mars 2020 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures ainsi que la modification de la loi sur la police cantonale.

Message transmis au Parlement

9 octobre 2019 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de la loi sur la police cantonale, notamment en vue d'introduire des bases légales permettant de rechercher une personne condamnée devant purger sa peine.