Deuxième lecture au Parlement
29 janvier 2020 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC), la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) ainsi que la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures.
Première lecture au Parlement
20 décembre 2019 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse (LiCPC), la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative) ainsi que la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures.
Message transmis au Parlement
19 août 2019 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, du Code de procédure administrative et de la loi d'exécution des peines et mesures. Ceux-ci visent à renforcer le cadre légal en vue d'améliorer le taux de recouvrement de l'assistance judiciaire.
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