Message transmis au Parlement

19 août 2019 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, du Code de procédure administrative et de la loi d'exécution des peines et mesures. Ceux-ci visent à renforcer le cadre légal en vue d'améliorer le taux de recouvrement de l'assistance judiciaire.