8 décembre 2022 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision des bases légales en matière de marchés publics. Il a pour but l’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et l’intégration des dispositions de celui-ci dans le droit cantonal.
Révision de la législation en matière de marchés publics
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