Projet de loi transmis au Parlement
20 décembre 2024 - Le transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura implique une hausse des affaires à traiter par le pouvoir judiciaire et, par voie de conséquence, le besoin de renforcer les rangs de celui-ci. Le Gouvernement transmet ce jour au Parlement un message relatif à la révision de la loi d’organisation judiciaire et à l’arrêté fixant les effectifs des juges et des procureurs attribués aux autorités judiciaires.
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