Message transmis au Parlement
13 février 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’introduction de la RFFA en 2020. Le taux de rétrocession actuel de 40% est maintenu. La nouvelle période transitoire durera huit ans.
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