Projet de loi transmis au Parlement

10 janvier 2025 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à un projet de modification mineure de la loi sur le guichet virtuel sécurisé.

Communiqué de presse

Communiquée de presse - Projet de révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé

Message au Parlement

Message du Gouvernement au Parlement - Projet de révision partielle de la loi concernant le guichet virtuel sécurisé (PDF, 850 Ko)
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