Première lecture

6 septembre 2023 - Le Parlement accepte en première lecture la loi d'introduction du Code civil suisse (LiCC)

6 septembre 2023 - Le Parlement accepte la loi d'impôt (LI)

Message transmis au Parlement

7 mars 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse.