République et canton du Jura

Révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse

Date : 10.03.2023 09:45:00

Message transmis au Parlement

7 mars 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse.

Communiqué

Projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse - Communiqué

Message au Parlement

Projet de révision partielle de la loi d'impôt et de la loi d'introduction du code civil suisse - Message du Parlement (PDF, 827 Ko)
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