Deuxième lecture
29 septembre 2021 - Le Parlement accepte en deuxième lecture la loi d'introduction du Code civil suisse
Première lecture
1er septembre 2021 - Le Parlement accepte en première lecture la loi d'introduction du Code civil suisse
Message transmis au Parlement
16 avril 2021 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi d’introduction du Code civil suisse. Cette adaptation vise à introduire les bases légales cantonales permettant de mettre en œuvre la surveillance électronique des auteurs de violence, de menaces ou de harcèlement sur la base du Code civil suisse.
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