Canton du Jura

23 mai 2018 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP).

28 mars 2018 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP).

6 décembre 2017 - Une modification à caractère technique de la LiCPP est devenue nécessaire pour permettre une adaptation à d’autres bases légales entrées en vigueur depuis 2010, notamment pour revoir les notions d’agents et d’officiers de police judiciaire, les compétences et la surveillance de ceux-ci. Le projet sera soumis prochainement au Parlement.