Canton du Jura

27 juin 2023 - Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG). Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan équilibre 22-26. Les conjoints, partenaires enregistrés et concubins ne seront toutefois plus assujettis aux droits de mutation pour les transactions qu'ils concluent entre eux. Les droits perçus sur les immeubles transférés par succession seront réduits de moitié.