Projet transmis au Parlement
12 octobre 2023 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi cantonale sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien. Les modifications font suite à l’introduction au 1er janvier 2022 de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille. Le projet soumis au Parlement est essentiellement de nature technique et vise à préciser certains aspects pratiques.
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