Projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif à la destitution de membres d’autorités

24 septembre 2021 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la Constitution jurassienne dans le but de permettre au législateur d'instaurer un régime de destitution des membres d'autorités cantonales et communales.