Canton du Jura

22 novembre 2017 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la loi sur le salaire minimum cantonal.

25 octobre 2017 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la loi sur le salaire minimum cantonal.

31 août 2016 – La Cour constitutionnelle annule le refus du Parlement d’entrer en matière sur le projet de loi sur le salaire minimum. Elle renvoie le dossier au Parlement et lui impose d’accepter des dispositions légales concernant un salaire minimum. Le Parlement passera directement à la discussion de détail et devra adopter une loi sur le salaire minimum cantonal dans un délai aussi bref que possible.

4 octobre - Six députés déposent un recours du Tribunal fédéral contre la décision de la Cour constitutionnelle jurassienne de renvoyer au Parlement le projet de loi sur un salaire minimum.

27 avril 2016 - Le Parlement, par 33 voix contre 26, a refusé, en deuxième lecture, l'entrée en matière de la loi sur le salaire minimum cantonal. Le projet est donc renvoyé au Gouvernement.

9 septembre 2015 - Le Parlement, par 30 voix contre 29, a refusé, en première lecture, l'entrée en matière de la loi sur le salaire minimum cantonal.

19 février 2015 - Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi sur le salaire minimum cantonal, accompagné d’un message. Ce projet de loi fait suite à l’acceptation, en mars 2013, de l’initiative populaire «Un Jura aux salaires décents». Le Gouvernement propose un salaire minimum de nature sociale de 19.25 francs de l’heure.

28 août 2014 - Suite à l'acceptation par le peuple de l'initiative «Un Jura aux salaires décents» en mars 2013, le Gouvernement a élaboré un  avant-projet de loi instituant un salaire minimum unique de 19.25 francs par heure. Le Parlement sera saisi de ce dossier avant la fin de l'année 2014, à l'issue de la procédure de consultation qui vient de s'ouvrir. La loi devra être adoptée dans les deux ans suivant le vote populaire, soit au plus tard en mars 2015.