République et canton du Jura

Projets mis en consultation

16.11.2020 07:48

Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales.

15.05.2020 09:20

Densification des bases légales en matière d’échange de données

Ouverture d’une procédure de consultation 15 mai 2020 - Selon  la  législation  actuelle,  des données peuvent  être  traitées si une  base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche ...

15.04.2019 09:57

Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire

Afin de moderniser la structure du service de santé scolaire, un projet de modification des bases légales le régissant est mis en consultation jusqu’au 15 mai 2019.

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