Projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application
14 juin 2022 - le Département de la formation, de la culture et des sports mets en consultation le projet de modifications partielles de la loi sur l'enseignement privé et son ordonnance d'application. Ces propositions ...
Révision partielle de la loi sur le guichet virtuel sécurisé
25 mai - La révision de la loi sur le guichet virtuel sécurisé doit permettre une mutualisation des ressources humaines et financières des communes jurassiennes dans le cadre des prestations en ligne offertes à ...
Révision de la législation en matière de marchés publics
29 avril - En vue d’adhérer à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) et d’intégrer ses dispositions dans le droit cantonal, le Gouvernement ouvre une procédure de consultation portant ...
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire
7 avril 2022 - Le Gouvernement jurassien met en consultation publique, jusqu’au 15 juillet 2022, un projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Le processus réalise ...
Interdiction de la vente de cigarettes électroniques aux personnes mineure
Afin de protéger les personnes mineures contre les méfaits du tabagisme, et de combler une lacune juridique qui leur permet actuellement l’achat de ces produits, un projet de loi modification de la loi sanitaire ...
Nouveau mode de gouvernance de l’Ecole jurassienne
Mise en consultation 5 février 2021 - L’Etat jurassien met en consultation diverses modifications partielles de la loi sur l’école obligatoire et de l’ordonnance scolaire concernant l’autonomisation des directions ...
Consultation de l'avant-projet de loi cantonale sur l'approvisionnement en électricité (LCApEl)
16 décembre 2020 - L’approvisionnement en électricité dans le canton du Jura sera régi par une nouvelle loi, dont l’un des objectifs sera de mieux promouvoir les intérêts publics. L’avant-projet mis en consultation ...
Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales
Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales.
Densification des bases légales en matière d’échange de données
Ouverture d’une procédure de consultation 15 mai 2020 - Selon la législation actuelle, des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche ...
Projet de modification des bases légales régissant le service de santé scolaire
Afin de moderniser la structure du service de santé scolaire, un projet de modification des bases légales le régissant est mis en consultation jusqu’au 15 mai 2019.
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