Ouverture d’une procédure de consultation

15 mai 2020 - Selon  la  législation  actuelle,  des données peuvent  être  traitées si une  base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. Plus la donnée est sensible, plus le rang de la base légale autorisant son traitement d oit être élevé. Le Gouvernement ouvre une procédure de consultation dans l’optique de  présenter de nouvelles  bases légales  permettant  de mieux ancrer dans la législation les échanges d’informations entre autorités cantonales qui s’avèrent nécessaires dans la pratique actuelle.