Ouverture d’une procédure de consultation
15 mai 2020 - Selon la législation actuelle, des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. Plus la donnée est sensible, plus le rang de la base légale autorisant son traitement d oit être élevé. Le Gouvernement ouvre une procédure de consultation dans l’optique de présenter de nouvelles bases légales permettant de mieux ancrer dans la législation les échanges d’informations entre autorités cantonales qui s’avèrent nécessaires dans la pratique actuelle.
Documents de consultation
- Rapport explicatif - Densification des bases légales en matière d’échange de données (PDF, 153 Ko)
- Listes des organes consultés - Densification des bases légales en matière d’échange de données (PDF, 75 Ko)
- Bases légales - Comparatif - Densification des bases légales en matière d’échange de données (PDF, 326 Ko)
- Lettre de consultation - Densification des bases légales en matière d’échange de données (PDF, 141 Ko)